Vous allez pouvoir lire ici une décision de notre bonne Cours de Justice Européenne (CJUE, pour les intimes)…
Une décision intéressante en ce qu’elle concerne les pouvoirs des enquêteurs du fisc, lesquels se voient reconnaitre une dimension « d’administration de la justice » et, à cet égard, des « pouvoirs d’enquête pénale ».
Si je comprends bien sous prétexte d’organiser la coopération judiciaire à l’intérieur de l’UE, il s’agit de faire passer toutes les décisions de procéder à des enquêtes transnationales intra-UE par un goulot d’étranglement : celui de la Commission ou, autrement dit, un organe exécutif non élu et sans autorité de tutelle qui n’est supposé agir que de façon subsidiaire aux états.
En outre, cette instance supra-nationale permet donc à des administrations dont ce n’est pas supposé être le rôle et à leurs représentants, qui ne sont pas officiers de police judicaire, de disposer de pouvoir pénaux, … donc nécessairement SANS les garanties qu’offre au prévenu le système judiciaire.
Un monument à la négation des principes de la séparation des pouvoirs.
Mais, à part ça, « on » est très attaché à l’état de droit, puisqu’on ne cesse de vous le dire.
Interesting, isn’t it ?