Le service du SDA (Service des Décisions Anticipées) ne sera bientôt plus indépendant de l’Administration fiscale belge, d’une part, et risque bien de voir son champ d’intervention nettement réduit, d’autre part.
Par ailleurs, la Belgique a été condamnée à une astreinte de 7.500 euros par jour pour la façon dont elle traitait les secondes résidences détenues à l’étranger par des belges.
Elle doit donc adapter sa législation, de telle sorte que celle-ci ne soit plus discriminante, par rapport aux résidences « belgo-belges », lesquelles sont taxées forfaitairement via le « précompte immobilier ».
Ce dernier correspond plus ou moins à un mois de loyer (sur la base d’une estimation de 1975).
Les résidences détenues à l’étranger par des belges feront bientôt l’objet d’une taxation sur la base de revenus locatifs, calculé par l’Administration belge sur la base de la valeur vénale du bien, laquelle devra donc être déclarée par les contribuables concernés.
Nous y reviendrons en détail.