Modification législative au Grand-Duché : professionnalisation de certaines activités

Loi du 26 juillet 2023, à Luxembourg

Cette Loi porte modification de la Loi du 02 septembre 2011 réglementant l’accès à la profession d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales.

« L’apporteur d’affaire immobilier » devient, en vertu de cette Loi, une profession soumise à autorisation. Elle est définie comme étant : « l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier ou toute autre personne souhaitant vendre ou louer un immeuble » sous-entendu, sur le territoire Luxembourgeois. Le caractère récurrent ou non de l’activité n’entre pas en ligne de compte.

Idem pour « l’exploitant d’un établissement d’hébergement », qui est définie comme « l’activité consistant à louer des unités de logement pour des durées qui s’étendent à 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil de 90 unités. »

Pour ces deux nouvelles professions, une autorisation d’établissement est nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la Loi, ce premier septembre, avec toutefois une tolérance sur une période de deux ans, pour qui devra régulariser son activité de propriétaire offrant des biens à la location de façon classique.

Pour les exploitants de type « Air BNB », le délai de régularisation est, par contre, ramené à six mois, et il faut justifier de l’accomplissement avec succès d’une formation portant sur les règles générales d’hygiène, notamment alimentaire, …

Toute entreprise qui exerce une activité de «  location de bureau et d’espace de travail partagé » doit également…