La Cour de Cassation française a rendu un Arrêt de Principe en matière de « holding animatrice » et d’ISF.
Juridique
par Laurent Jacob | Juil 2, 2019 | Non classé, Patrimoine/Fiscalite des entreprises, Patrimoine/Fiscalite des particuliers
La Cour de Cassation française a rendu un Arrêt de Principe en matière de « holding animatrice » et d’ISF.