Intenable

Il y a peu, je vous parlais de la volonté des instances de l’UE d’étendre ses pouvoirs vers une fiscalité supra-nationale, donc une volonté de grignoter encore un peu plus la souveraineté des états membres.

Cela ne va manifestement pas assez vite à son goût. Quoique…

Comme on le rappelait la semaine dernière, Madame Lagarde s’est vue « récompensée » d’avoir été condamnée au pénal pour avoir donné indûment 400 millions d’euros à Monsieur Tapie, lesdits euros venant du contribuable français.

Dans le secteur financier, les normes « AML » sont supposées interdire à toute institution sérieuse de lui ouvrir un compte en banque ou de lui permettre de souscrire un contrat d’assurance-vie.

Et, au juste, où est-elle, Madame Lagarde ? A la tête de la BCE, comme chacun sait, où elle a été nommée après sa condamnation.

Et ici, soulignons-le, on parle de culpabilité avérée, passée en force de chose jugée, pas d’une enquête dont on eut se demander pourquoi elle n’avance pas, comme pour d’autres eurocrates… toujours « présumés innocents » au sens du droit, y compris quand ils ont été pris en flagrant délit (Maria Arena, Eva Kali et la Qatargate,…) ou parjure dans le cadre de ladite procédure (Ursula Von der Leyen, qui a juré judiciairement n’avoir jamais échangé de SMS avec le boss de Pfizer pendant le Covid)…

Tout cela, alors que la section législative du Conseil d’Etat Belge, parallèlement à la Cour Constitutionnelle ont fait remarquer quelque chose, lors de la transposition de la directive « DAC 6 ».

Cette « Directive for Administrative Coopération » ne s’adresse pas aux administrations, contrairement à ce qu’on pourrait penser.

Autrement dit, l’UE, dont je viens de rappeler la grande vertu, demande aux entrepreneurs de payer des impôts sous prétexte de fiancer des services fiscaux et des services de police, mais il faut en plus faire leur boulot et ceci dans une belle logique de délation obligatoire, généralisée, organisée à très grande échelle… Vraiment sympa.

La Directive « DAC6″ a pour objet d’obliger tous les « intermédiaires financiers à dénoncer, fût-ce anticipativement lorsqu’il n’est question que d’un vague projet qui ne sera jamais mis à exécution, tout ce qui leur paraîtrait suspect dès lors qu’ils devraient se douter que lesdits projets pourraient, de près ou de loin, être considérés comme projet susceptible d’être qualifié de « structure fiscalement agressive transfrontalière ».

Pour l’occasion, la notion « d’intermédiaire financier » a été considérablement élargie.

Or, pour qui ne dénoncerait pas, les amendes peuvent être salées. Très salées, le minimum tournant autour de 200.000 euros.

Ce qu’ont rappelé, sans se consulter l’une l’autre, la section législative du Conseil d’état belge et la Cour Constitutionnelle belge à l’occasion de la transcription de cette directive, c’est qu’une logique pénale supposait au moins un élément moral spécifique (= en l’occurrence, une volonté de dissimulation), tout en suggérant aussi qu’un intérêt véritablement lésé et surtout, une infraction clairement définie, ne seraient pas de trop… « DAC 6 » étant particulièrement « lagère » sur le sujet.

En résumé : avec « DAC6 », si vous ne dénoncez pas, sur la base de notions extrêmement floues, vous pouvez être coupables d’infractions qui, quoique mal définies, permettent à des « autorités » qui n’ont rien de judiciaire peuvent vous infliger des amendes colossales, en dehors de toutes les garanties dont même un assassin dispose dans n’importe quel pays de l’UE.

Manifestement, l’UE entend bien poursuivre dans cette joyeuse logique.

Elle entend manifestement bien s’octroyer le droit de racketter n’importe quel entrepreneur qui ne serait pas être parfaitement en règle avec des règles de plus en plus nombreuses, de plus en plus floues, et de plus en plus difficiles à suivre : bien malin qui, aujourd’hui, peut être absolument certain de respecter TOUTES les règles de son secteur, ce qui revient à dire que plus personne ne sait si ce qu’il fait est légal ou pas… ce qui n’est pas du tout un petit problème et ce qui ouvre une très large porte à ce genre de racket et donc à l’insécurité juridique.

Pourquoi est-ce que je vous parle de ceci aujourd’hui ?

Alors que certains dirigeants européens sont inculpés au pénal, voire des dirigeants de tout premier plan  condamnés comme on vient de le rappeler, voici que CS3D va entrer en vigueur.

Adoptée par l’UE en juillet 2024, cette directive rend de facto les entreprises, au-delà d’une certaine taille, responsables de toute atteinte à l’environnement ou aux droits de l’homme commise non seulement par elles mêmes mais aussi par tout maillon de leur supply chain (chaîne d’approvisionnement), voire même par leurs clients ( !?!?), avec des amendes pouvant atteindre… 5% de leur chiffre d’affaires mondial.

Les États membres ont jusqu’à juillet 2026 pour la transcrire dans leur droit. Entre-temps, il y aura eu des élections en Allemagne et, qui sait, peut-être aussi en France…

Telle qu’elle est rédigée, la directive CS3D prévoit qu’en 2029, toutes les entreprises européennes ayant plus de 1000 salariés ou faisant plus de 450M€ de CA mondial, ainsi que les entreprises extra européennes de plus de 450 M€ de CA dans l’union.

Sympa, dans un contexte de délocalisation… voilà qui va très certainement aider les entrepreneurs qui hésitent encore à rester dans le coin.