Fiscalité Belge : la guerre psychologique. Vraiment ?

En matière d’assurances-vie souscrites à l’étranger, l’administration fiscale belge avait déjà inséré illégalement une obligation déclarative dans les déclarations de revenus.

En effet, une déclaration de revenus n’est pas une déclaration de patrimoine et, dès lors qu’il s’agit pour un résident belge d’une police de branche 23 ou d’une police de branche 21 souscrite ou détenue pendant plus de 8 ans, il n’y a, au sens des articles 17 et 19 du CIR belge, pas de déclaration de revenus à effectuer, d’autant qu’ils sont exonérés.

Ceci est encore plus vrai à l’intérieur de l’UE, puisque les compagnies étrangères qui opèrent en libre prestation de service en Belgique collectent la taxe de 2 % et la reverse à L’Etat belge.

C’est même la condition sine qua non pour distribuer des polices d’assurances en Belgique et cette taxe est libératoire.

Que risquez-vous à ne pas répondre quand on vous pose la question à un endroit où on ne devrait pas ? Une amende administrative de 50 euros pour déclaration incomplète et si vous allez devant un juge, elle sera annulée vu son fondement illégal.

Attention, si vous mentez, c’est différent : il s’agit alors d’une fausse déclaration. Vous relevez alors du pénal.

Evidemment, vu que la mesure, qui n’a d’ailleurs plus de sens depuis l’échange automatique d’informations, est assortie de tracasseries administratives, la plupart des gens répondent.

D’ailleurs, si vous remplissez votre déclaration électroniquement, vous y êtes contraint par l’informatique.

Il n’empêche que ladite mesure est illégale et que la branche de l’administration fiscale qui s’occupe des « revenus » n’a pas à s’arroger en dehors de la Loi des pouvoirs qui concernent le patrimoine : la démarche relève de l’abus de pouvoir.

Depuis le 7 janvier, l’administration fiscale belge réitère pourtant ce genre de démarche.