Conditions Générales

Les clients de L. Jacob sprl, les utilisateurs des sites Internet www.ljacob.eu et www.perluciditas.lu sont priés de lire très attentivement les conditions générales ci-dessous, conditions qui s’appliquent à l’ensemble des relations entre la société et les utilisateurs des sites Internet, et à toutes les relations juridiques entre l. Jacob sprl et tout tiers (le client) ayant mandaté L. Jacob pour effectuer des travaux, ceci sauf dérogation exprès constatée dans un écrit spécifique.

Les collaborateurs et/ou sous-traitants et partenaires de la société L. Jacob sprl s’engagent à respecter également les présentes conditions générales.

1 – Généralités

La société L. Jacob sprl a son siège social rue Denis Lecocq, 73 à B 4020 Liège (Belgique) et elle est inscrite sous le numéro de TVA/BCE 0829.313.376. Elle fournit une activité de conseil exposées au travers de son site Internet de présentation www.ljacob.eu et des activités d’édition numériques, via l’exploitation du site Internet www.perluciditas.com et de la marque Perluciditas®. Concernant les services, une description complémentaire est reprise à la fin de ce document.

L.Jacob SPRL est ici définie comme étant « la Société».

Le contrat entre L. JACOB SPRL et le client sera formé au moment où le client passe une commande auprès de L. JACOB SPRL, oralement ou par écrit, pour la fourniture de services et que cette commande soit acceptée par L. JACOB SPRL : l’accord est alors traduit dans un écrit, soit par confirmation mail, soit par traduction de l’accord dans une lettre de mission, qui reprend le détail de l’intervention de L. JACOB SPRL.

L.Jacob SPRL est une société de service. Bien que les tarifs des services « de base » soient affichés, la société n’est pas en état d’offre permanente, au sens juridique du terme. En d’autres termes, L. JACOB SPRL se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à en indiquer le motif.

En ce qui concerne les travaux pour lesquels aucune confirmation de commande n’est envoyée en raison de la nature et de la portée du travail en question (ex. : consultation téléphonique), la facture sera également considérée comme la confirmation de commande, qui sera considérée comme une représentation correcte et complète du contrat. Dans cette hypothèse et lorsqu’il est question de service, c’est, par défaut et sauf à démontrer l’existence d’un autre accord entre les parties, le tarif de 149 € de l’heure HTVA qui sera appliqué pour la facturation.

Sauf convention contraire expresse et acceptée par écrit, les présentes conditions générales sont seules applicables à toutes nos offres, commandes, engagements ou relations contractuelles quand bien même les conditions de l’utilisateur affirmeraient leur propre primauté. Les conditions générales ont été nécessairement lues et approuvées lors de l’entrée en relations et sont disponibles à tout moment sur les sites internet de la société ( à vérifier à www.ljacob.eu/conditionsgénérales ou www.perluciditas.com/conditionsgénérales ).

Aucune exonération, changement, variation ou ajout au présentes conditions générales ne pourra être effectif que sous la forme d’un écrit accepté expressément au travers de l’apposition de la signature autorisée de chacune des deux parties (le client ou l’utilisateur, d’une part et la société, d’autre part) à la date ou après la date de signature du contrat ou de l’offre par chacune des deux parties. Il ne saurait être tiré aucun argument d’une faveur, quand bien même elle aurait été répétée.

2 – Définitions

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des SERVICES de la Société, et à l’utilisation des sites Internet www.ljacob.eu et/ou www.perluciditas.com, ci-après défini comme étant « les Sites ».

Le Sites permettent à la fois d’obtenir en ligne une présentation générale de l’entreprise et de ses services, d’une part, et d’autre part l’accès aux Abonnements dont il va être question ci-après, en ce qui concerne Perluciditas® et l’édition numérique.

Le « DOSSIER » doit se comprendre comme étant constitué de l’ensemble des informations introduites par le Propriétaire et les Utilisateurs autorisés par lui, dans la base ou les bases de données qu’ils ont créées.

L’abonné devient « PROPRIETAIRE » d’un dossier d’abonnement. Le terme « propriétaire » doit se comprendre comme étant celui qui s’est enregistré comme tel et est juridiquement responsable de l’entité qui s’est enregistrée ; il est défini sous le terme générique « le Propriétaire ». Autrement dit, est considéré comme le Propriétaire du dossier, non au sens premier du terme, mais au sens de « propriétaire de l’intégralité des droits d’usage lié à l’abonnement, droit dont il ne peut également disposer vis-à-vis de ses employés, commettants et autres préposés sinon à titre purement exceptionnel, l’abonnement étant strictement personne, ceci en sachant que le Propriétaire demeure responsable ».

Un tel Propriétaire, au sens de la présente convention peut techniquement, en tant que responsable du dossier, inviter un Utilisateur (qui serait, par exemple, un de ses commettants) à avoir accès à son dossier, mais il le fait alors sous sa seule pleine et entière responsabilité, en sachant que s’il devait être constaté que la manœuvre se répète, le prix d’un abonnement complémentaire pourrait lui être réclamé, ce dont il a conscience et qu’il accepte.

Les UTILISATEURS du site sont les personnes qui sont définies sous le terme générique « l’Utilisateur » : il s’agit des personnes qui pourront utiliser le site et ses diverses fonctionnalités, ou seulement certaines d’entre elles, à des fins de consultations des informations rendues accessibles au public sans qu’il faille, pour autant, disposer d’un abonnement.

S’il ne se contente pas de consulter ses sites internet, mais cherche à entrer en contact avec la société, l’Utilisateur est toujours une personne physique qui est tenue de s’identifier correctement en communiquant des données correctes à la société, laquelle ne peut être tenue pour responsable d’informations erronées ou incomplètes.

Le site Internet www.perluciditas.com propose aux abonnés d’avoir accès à l’intégralité des articles mis en ligne, et ce au moyen de l’activation d’un code d’accès strictement personnel, qui leur est communiqué lors de la souscription de l’abonnement et dont la durée de validité est liée à la durée de l’abonnement en question.

La consultation des sites internet est largement gratuite, tandis que la lecture de l’intégralité de la plupart des articles mis en ligne sur le site www.perluciditas.com suppose la souscription d’un abonnement payant.

Les services de la société sont, quant à eux, payants: en ce qui concerne les tarifs, le client se reportera utilement à l’article 9 et, plus généralement, à la page « tarifs » (+ renvoi éventuel) ou à sa section « tarifs » des présentes conditions générales.

Qu’ils soient gratuits ou payants, tous ces abonnements seront désignés ci-après sous le terme générique « les Abonnements ».

De par leur inscription sur un Site Internet ou lorsqu’ils communiquent leurs coordonnées à la société dans le cadre d’un évènement à caractère professionnel, les Utilisateurs et les clients ou clients potentiels (qui ont, par exemple, donné leur carte de visite professionnelle à un représentant de L. Jacob sprl) acceptent formellement que lui soient adressés des messages informatifs sous forme de mailing ou tout autre notification à caractère technique ou informatif, ayant trait aux produits et services de la société ou aux Abonnements qu’ils utilisent. A cet égard, il y a lieu de se reporter à la section « politique de confidentialité de l’entreprise et informations en application du règlement de protection des données – RGPD » (+ lien vers cette section des conditions générales, Cfr. Infra)

Ainsi que développé aux points « confidentialité » ci-dessous, la Société ne transmet jamais à des opérateurs externes quels qu’ils soient, en dehors des hébergeurs informatiques (Microsoft, via la suite bureautique Office et le logiciel Outlook, ou la société française OVH, pour ce qui est du serveur qui héberge ses sites Internet) ou de sous-traitants spécifiques appelés à intervenir sur tel ou tel dossier, de quelconques indications ayant trait aux Utilisateurs. Si elle devait avoir recours à des sous-traitants, comme c’est le cas par exemple pour ce qui est des serveurs qu’elle utilise, il s’agit de qui bénéficient du plus haut degré de sécurisation et de confidentialité possible. Si, par impossible et dans l’avenir, la société devait avoir recours à d’autres intervenants extérieurs, elle veillerait toujours, comme mentionné ab initio, à ce qu’ils se soumettent aux présentent conditions générales, en ce compris en ce qu’elles protègent les données et les droits des propriétaires et des utilisateurs des abonnements et des dossiers.

Qu’il soit en période de test ou non, l’Utilisateur, ici entendu au sens le plus large, reconnaît disposer d’un droit d’usage du site, sans plus. Il reste propriétaire des données qu’il a encodé sur le site ou qu’il a transmises à la société et a la possibilité de les rapatrier localement sous format standard .csv ou .pdf., ainsi que la possibilité de demander à la société de les détruire, ou de lui demander de limiter l’utilisation qu’elle en fait.

La problématique de la durée de conservation des données qu’il transmet est du ressort exclusif de l’utilisateur : c’est à lui d’examiner, au regard des Directives, lois et règlements dont il dépend, la façon dont il entend utiliser l’outil et le délai de conservation des données qu’il a transmises.

La société, quant à elle, sauf avis contraire d’un utilisateur, efface les données collectées si elle ne les a pas utilisées endéans les deux ans de la collecte, ceci sauf lorsque sa responsabilité professionnelle l’amène à conserver lesdites données plus longtemps : par défaut, en cas d’intervention dans le registre des services de consultance que peut fournir la société, les données sont, par défaut, conservées pendant sept ans.

3 – Acceptation du produit

Le site www.perlucidtas.com propose des Abonnements qui sont en état d’offre permanente. Le fait pour un Utilisateur de s’enregistrer en tant que Propriétaire ou Utilisateur l’oblige à lire et à accepter expressément les présentes conditions générales. L’accès en ligne aux Abonnements étant impossible sans confirmation de la lecture et de l’acceptation explicite et exprès des présentes conditions.

Les abonnements ont été conçues pour fonctionner de manière indépendante par la société. De par leur inscription sur le site, les Utilisateurs s’engagent à accepter et à utiliser les Abonnements tels quels et à tolérer que la Société apporte au site les modifications qu’elle juge utile pour le développement des Abonnements.

4 – Configuration matérielle minimale

Pour pouvoir utiliser correctement les Abonnements, les Utilisateurs ont besoin d’un ordinateur connecté à Internet via une ligne de bonne qualité.

Les Utilisateurs ont vérifié la qualité de leur ligne ; une bonne utilisation requiert une connexion exempte de coupures fréquentes et disposant d’un débit suffisant. Pour information : la perte de connexion avec le serveur ne présente pas de risque de corruption des fichiers mais représente plutôt une gêne pour l’Utilisateur.

Le site supporte tous les navigateurs Internet habituels, à l’exception de Microsoft Explorer pour lequel des réserves sont émises.

5 – Limitation de responsabilité & contrôle

La société garantit le bon fonctionnement des Abonnements, pour autant qu’ils soient utilisées de manière correcte (un seul Utilisateur connecté avec son mot de passe).

Dans le cas où une erreur de programmation faite par la Société serait détectée, la Société s’engage à la corriger dans les meilleurs délais. La responsabilité de la société étant limitée à ce point précis du délai d’intervention.

Les Utilisateurs assurent posséder des notions suffisantes dans les matières professionnelles dont relèvent les Abonnements mis à leur disposition, pour en assumer la bonne utilisation qui pourrait éventuellement en être faite. La Société prend toutes les précautions pour recouper et vérifier les informations qu’elle met en ligne, mais elle ne peut être à l’abri d’une erreur. En conséquence, et particulièrement s’il entend en faire la base d’une décisions importante, l’utilisateur est invité à vérifier de son côté les informations mises à sa disposition via le site www.perluciditas.com . La Société ne peut être tenue pour responsable d’erreurs dans les informations qu’elle communique, et ce quelles que soient leurs conséquences.

Les Abonnements sont destinés à une utilisation liée à des activités légales et reconnues dans leur pays d’origine.

Aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée envers l’autre en cas de défaillance ou de délai dans l’exécution de ses obligations ci- dessus attribuable à un cas de force majeure ou un cas fortuit.

6 – Assurances

La Société ne pourra être tenue responsable de tout événement qui surviendrait en dehors de son champ d’intervention et/ou fourniture de services. L’ensemble des exclusions relatives à sa responsabilité figure dans les conditions générales.

Elles découlent, entre autres de l’assurance de responsabilité civile souscrite par la société (extrait ci-dessous).

Par contrat d’assurance de responsabilité civile, on entend le contrat souscrit par la société pour couvrir la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut lui incomber en raison de dommages de toute nature, causés à des Tiers et résultant d’erreurs, omissions ou négligences commises par lui, en sa qualité de prestataire de services dans le cadre de ses activités de conseil (consultance économico-juridique dans le secteur financier) et de formation, ou en sa qualité de fournisseur de produit (abonnements numériques à des informations à caractère économique, au travers du Site Internet www.perluciditas.com ).

Aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée envers l’autre en cas de défaillance ou de délai dans l’exécution de ses obligations ci-dessus attribuable à un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Dans le cadre des dispositions de responsabilité et d’assurance, qui vont suivre, le terme « Assuré » peut désigner la Société, mais aussi certains Utilisateurs de telle ou telle fonction du site.

Sont exclus de la garantie de la compagnie et en conséquence exclus de la responsabilité éventuelle de la société dans le cadre de la présente convention :

Les dommages causés intentionnellement par un Assuré, qui utiliserait le matériel mis à sa disposition aux fins de nuire aux intérêts d’un Tiers, par exemple. Toutefois, si l’Assuré fautif n’est ni le preneur d’assurance ni l’un de ses associés, administrateurs, gérants, organes, préposés dirigeants, responsable technique, la garantie reste acquise aux Assurés autres que le fautif, sous réserve de la franchise prévue contractuellement et du recours que la compagnie est en droit d’exercer contre ce dernier.

Sont également exclus, les dommages causés par :

Les modalités d’exploitation de l’entreprise, acceptées par les Assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d’exploitation étaient – suivant l’avis de toute personne normalement compétente en la matière – presque inévitables;

Les répétitions multiples, en raison de l’absence de précautions, de dommages de même origine ;

La non-soumission des méthodes préconisées ou utilisées à des vérifications préalables suffisantes, compte tenu des connaissances acquises sur le plan technique et scientifique.

Les dommages résultant de la non restitution de fonds, d’abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d’atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d’invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d’auteur ;

Les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que les « punitive damages » ou « exemplary damages » de certains droits étrangers), ainsi que les frais judiciaires de poursuites répressives.

La responsabilité civile des mandataires sociaux de l’entreprise assurée engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d’administrateur ou de gérant.

Les responsabilités pouvant incomber aux sous-traitants, associés ou membres d’un consortium ou d’une association momentanée, travaillant en collaboration avec la Société.

7 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément et nonobstant le recours éventuel aux services d’assistance téléphonique à signaler endéans les meilleurs délais, par écrit, tout problème technique ou plus généralement quelconque qu’il rencontrerait dans le cadre de son utilisation du site Internet et/ou tout problème qu’il rencontrerait, à quel que stade que ce soit, par rapport aux services sollicités.

S’il devait s’avérer qu’un Utilisateur a manqué à ce devoir diligence et de bonne collaboration endéans les 24 h de la survenance d’un problème, il serait forclos à en réclamer d’éventuels dommages qui en aurait découlé.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité pleine et entière de la Société à l’égard de l’Utilisateur, s’agissant des Prestations fournies sur base du présent Contrat, ainsi que toute négligence, acte positif ou omission commis par les consultants de la Société, qu’ils soient sous-traitants ou agents, en tenant compte de décès, de préjudice, de perte ou de dommage causé par ou résultant d’une quelconque prédite entité, ne pourra en aucun cas être recherchée lorsque les actions de l’Utilisateur interfèrent avec les prestations de la Société.

Le droit belge étant d’application dans le cadre des présentes conditions, il ne saurait être question de réclamer autre chose que le dommage effectif.

8 – Recours au service d’assistance téléphonique

Le service d’assistance téléphonique sont accessibles via les adresses mails suivantes laurent@ljacob.eu et info@perluciditas.com , aux heures et jours ouvrables habituels (heure de Luxembourg).

Le prix du service d’assistance est inclus dans la redevance d’utilisation de l’abonnement à www.perluciditas.com mais uniquement si l’assistance concerne une problématique reliée à l’abonnement en question, et non par exemple si la communication concerne les services de consultance de la Société.

La société mettra tous ses bons soins et prendra toutes les mesures utiles pour assurer le meilleur service d’assistance possible, mais ne peut être tenue pour responsable de problèmes externes à son organisation tels que défaillance du matériel des utilisateurs ou insuffisance de connaissance technique en les matières concernées par les Abonnements.

La société accordera ses meilleurs soins aux demandes formulées par mails mais ne garantit pas le délai de réponse, tout en s’engageant à ce que celui-ci soit le plus court possible, la société étant bien consciente de ce que la satisfaction de ses clients est le meilleur garant de son succès, tandis que son risque réputationnel constitue le plus grand risque auquel elle est exposée.

9 – Prix

Sous réserve de l’article 10, le prix pour les divers abonnements proposés par le site est affiché clairement :

– pour les services de consultance et de formation, à la page www.ljacob.eu/fr/services (à vérifier)

– pour les abonnements en ligne Perluciditas®, à la page www.perluciditas/fr/abonnements (à vérifier)

Les prix annoncés sont valables pour une période de 3 (trois) mois se terminant au minimum à la date indiquée dans la page des tarifs.

Les prix annoncés sont toujours exprimés hors TVA. L’application de la TVA est soumise aux dispositions légales en vigueur dans le pays des utilisateurs.

Seuls les modes de paiement indiqués sur le site ( www.perluciditas.com , pour les abonnements en ligne) sont acceptés par la société.

10 – Segmentation des marchés

Dans la mesure où la politique fiscale peut varier d’un pays à un autre et dans la mesure où les Abonnements s’adressent à tous les pays, les Utilisateurssont pleinement informés que les prix qui sont affichés sur le Site sont « tax neutral », c’est-à-dire exprimés hors TVA et en dehors de tout autre type de taxation que tel ou tel pays viendrait à appliquer à la vente des services de l’Abonnement en raison d’un lien territorial ou de tout autre lien qui relierait les Utilisateurs ou tout autre intervenant à ce pays.

Le Propriétaire marque expressément son accord quant au fait qu’il sait que les prix sont exprimés nets de toute taxation et qu’une éventuelle taxation qui serait due dans son pays d’origine est susceptible d’être répercutée en sus sur la facturation qui lui est adressée, autrement dit que les prix affichés sont susceptibles d’être majorés de la TVA ou de toute autre taxe existante ou à venir qui serait réclamée par un état intervenant à quelque niveau que ce soit dans le processus de délivrance des Abonnements mises à disposition desdits utilisateurs par la Société.

11 – Le règlement

Le droit d’usage des Abonnements est facturé en fonction d’une grille, tenant compte des volumes d’information propres à chaque Dossier liés au client par le système. Ce droit d’usage est facturé anticipativement, à la date anniversaire de la souscription d’un abonnement en version payante, en ce qui concerne Perlucidtas®.

Les factures sont transmises après le règlement, par voie électronique, à l’adresse indiquée par le PROPRIETAIRE, sur la page « Mes informations » du menu « Paramètres » (www.perlucidtas.com/abonnement vérifier), à l’exclusion de toute autre adresse.

Pour une bonne transmission, le PROPRIETAIRE veillera à ce que cette adresse soit toujours correcte.

Les modes de règlement sont choisis par le Propriétaire lors de son inscription parmi les options proposées par le site d’encaissement STRIPE, et sont :

la carte de crédit ponctuelle
la carte de crédit à prélèvement automatique
le virement bancaire ponctuel SEPA
la domiciliation SEPA à prélèvement automatique

Dans le cas où l’organisme de paiement e-bay/STRIPE (vérifier) viendrait à refuser le prélèvement pour quelque raison que ce soit, la Société sera en droit de réclamer au propriétaire au minimum les frais imposés par le partenaire extérieur Stripe®/ e-bay et qui, à titre indicatif, sont généralement de 7€ / transaction refusée.

Toute réclamation ou demande d’information relative à la facturation ou aux questions relatives aux règlements sera adressée à l’adresse mail info@perluciditas.com

11 – Période de test des abonnements Perluciditas®

Les abonnements Perluciditas® peuvent être, exceptionnellement, mis gratuitement à disposition de tel ou tel utilisateur, pour une durée déterminée ou non. Un abonnement ainsi consenti à titre gratuit pour quelque raison que ce soit est susceptible d’être résilié de la même façon qu’il a été consenti : sans motif et sans préavis.

12 – Propriété intellectuelle

Les droits intellectuels sont les droits qualifiés comme tels au travers des définitions qu’en donnent les différents régimes légaux mondiaux, qu’il s’agisse de systèmes légaux ou de définition qui dérivent des systèmes de Common Law et sont donc légalement reconnus, et notamment :

Les copyrights, les brevets, les secrets commerciaux, secrets de fabrications, know-how ou savoir-faire, les marques, patentes, inventions, design, logos, habillages commerciaux, droits moraux (Cfr. Infra, tels les droits d’auteur, par exemple), les mots masqués, les slogans et autres formules et dérivés publicitaires de toute forme, utilisés à des fins professionnelles commerciales, et toute autre forme de droits privés immatériels

Toute application ou droit d’application des droits pré-mentionnés

Ces droits ne sont jamais cédés que de manière strictement limitative et uniquement en vertu d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Un renouvellement, une extension ou une restauration implicite de cette cession de la licence n’est pas synonyme de cession.

En d’autres termes et en synthèse, les droits intellectuels mis en œuvre ou utilisés dans le cadre de l’utilisation du site restent la propriété de la Société, sauf accord écrit exprès en sens contraire.

Les droits intellectuels patrimoniaux liés au site et à son image constituent eux aussi la propriété exclusive de la Société et comprennent notamment : les droits de reproduction et de communication au public.

Sont plus spécifiquement visés, les Sites internet www.ljacob.eu et www.perluciditas.com dont la conception autant que le contenu sont la propriété exclusive de la société L. Jacob sprl et de son gérant Laurent Jacob (en ce qui concerne les logos, liés aux marques, et notamment à la marque Perluciditas®).

13 – Modes d’exploitation

La Société dispose et disposera seule, nonobstant la conclusion de tout abonnement, du droit de fixer l’œuvre (les articles et les contenus mis en ligne, notamment), en tout ou en partie, par toute technique sur tout support et notamment :

Un support en ligne, en ce compris Internet, ainsi que tout réseau Intranet, toutes bornes informatiques dans des lieux privés et/ou publics. L’autorisation de reproduire sur Internet comprend également l’autorisation d’établir tout lien à partir ou en direction du site où l’œuvre est reproduite, et d’une manière générale de faire du site et de son contenu tout usage normal ;

Un support «papier» tel que :

– la publication en tout ou en partie dans un périodique, publications d’information, livres, syllabus, mode d’emploi, etc.

La faculté de reproduire l’œuvre sur un autre support en ce compris informatique off line tel que : CD- a ROM, bases de données, disquette, DVD, stick USB, Flash drive, etc.

Le droit de reproduire l’œuvre en un nombre illimité d’exemplaires de chaque support ;

Le droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris la communication par câble, satellite, ondes hertziennes, Internet et réseaux informatiques ;

14 – Propriété intellectuelle spécifique

L’utilisation des articles de Perluciditas® est limitée aux usages qui en sont prévus par les présentes conditions générales, soit la simple consultation, à l’exclusion de tout droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit, même partielle.

Il est, en outre, rappelé que l’abonnement est strictement personnel.

Aucune des parties ne peut céder ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la convention à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie : cette clause est générique et concerne tous les aspects de l’activité de la société et des présentes conditions générales, mais est aussi particulièrement valable pour tous les éléments de propriété intellectuelle.

15 – Réclamations et droit applicable

En matière de réclamation, il y aurait lieu de distinguer les réclamations générales des réclamations concernant plus spécifiquement la facturation.

Pour tout litige, controverse, ou toute réclamation découlant de l’application des présentes conditions générales ou de toute éventuelle modification ultérieure s’y rapportant (qui aurait trait notamment, mais non exclusivement à leur formation, leur validité, leurs effets obligatoires, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résolution) et de même que toute réclamation extracontractuelle, soit de façon générale toute réclamation qui serait autre que celles qui concerneraient le seul point précis de la facturation (cf infra), à peine de nullité (irrecevabilité), les parties, c’est-à-dire la Société et le Propriétaire, s’engagent à, préalablement, rechercher un accord au travers d’une médiation, auprès d’un médiateur agréé.

Le médiateur sera désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de Luxembourg dans la liste des avocats ayant suivi la formation et étant médiateur agréé.

Sauf meilleur accord exprès entre les parties, la médiation ne pourra excéder 3 mois à dater de la désignation du médiateur.

Le lieu de la médiation sera fixé à Liège et la langue de procédure sera le français.

En cas d’échec de la médiation, et uniquement dans ce cas, le litige sera alors exclusivement soumis aux Tribunaux de Liège.

La convention est régie par le droit luxembourgeois.

A peine de forclusion, les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la facture et/ou de l’e-mail récapitulatif. Les factures dont le récapitulatif (e-mail) n’a pas été protesté dans le délai précisé ne sont en tout état de cause plus contestables à réception.

16 – Frais de justice

Au cas où un différend concernant une obligation de somme serait porté devant les Tribunaux, il est rappelé que tous les pays de l’Union, par voie légale ou jurisprudentielle, ont reconnu le principe d’un « dédommagement raisonnable pour les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement« .

Pour information, en pratique, on constate une tendance des tribunaux à accorder un dédommagement équivalent à au moins 15% du montant impayé, pour la seule indemnité de procédure, sans préjudice des autres dommages ni de ceux évoqués précédemment et sans compter les frais d’huissier et autres …

La loi belge est d’application pour tout litige relevant de l’utilisation du site. Les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

17 – Confidentialité des informations et des données

Ce point fait l’objet de détails complémentaires apportés au point suivant.

Quoiqu’il en soit, de façon générale, la Société prend toutes les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des données stockées sur son site par les Utilisateurs. Toutefois, l’Utilisateur reste seul responsable des données transmises à la Société, il doit en assurer préalablement à toute transmission, la sauvegarde et une copie sous format papier.

Cette copie devra être conservée par le client jusqu’à la vérification finale du transfert et au minimum pour une durée de 2 ans.

A défaut de la conservation d’une telle copie pendant ce délai, la responsabilité de la Société ne pourra en aucune façon être recherchée pour les éventuels problèmes de données manquantes ou corrompues.

De même, les accès aux données confidentielles (telles que mot de passe, informations relatives aux clients de l’Utilisateur, …) enregistrées dans le Dossierse font à l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui hormis le cas de dol manifeste ne pourra rechercher la responsabilité de la Société si de telles données venaient à être utilisées, diffusées, volées, piratées, …

De même, la société ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels incidents, non de son ressort, qui amèneraient une diffusion anormale de l’information stockée sur son site.

17.1 – Politique de confidentialité de l’entreprise et informations en application du règlement de protection des données – RGPD

Notre société preste des services qui impliquent notamment la collecte de données personnelles de personnes physiques résidant, notamment, dans l’Union Européenne, et est donc soumise au RGPD.

Ici, pour tout ce qui concerne l’application du RGPD, les données dont il est question sont celles des Propriétaires et des Utilisateurs payants ou non du Site et des Abonnements, et celles que les contacts peuvent donner au dirigeant et aux collaborateurs de L. Jacob sprl dans le cadre de ses activités professionnelles, en ce compris des évènements de promotion ou des démarches de déploiement de réseau.

Les données que les Propriétaires et Utilisateurs encodent dans leurs Dossiers ou celles que les clients et prospects de la société lui remettent n’en restent pas leur propriété exclusive (la propriété des Propriétaires, des Utilisateurs ou des Prospects et Clients :, elles sont placées sous leur responsabilité exclusive et sont cryptées.

En tant que personne physique résidant dans l’Union Européenne, le Propriétaire et l’Utilisateur donnent par la présente leur consentement par écrit au traitement de leurs données personnelles, y compris sensibles.

En tant que société, s’agissant des informations personnelles de vos salariés, dirigeants, actionnaires ou autre, nous estimons que le traitement de leurs informations personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société (essentiellement, en ce qui concerne notre site internet : l’information du client) conformément à l’article 6 f du RGDP.

Notre société ne conserve ces informations que durant la durée pendant laquelle est concédé le droit d’usage ou la durée des obligations légales découlant de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et en vertu de ses obligations découlant de sa responsabilité.

Nos procédures internes et nos serveurs ont pour objectif de garantir la plus grande sécurité possible de vos données.

Vos droits, tels que garantis par le RGPD, sont les suivants:

Un droit d’accès facilité.

En cas de demande d’accès de la part d’une personne physique (Propriétaire ou Utilisateur) à ses données personnelles, outre qu’elles font parties de son dossier personnel et lui sont accessible, cette personne physique peut s’adresser à notre Data Officer (cf. infra) responsable des notifications, qui disposera alors d’un délai d’un mois maximum pour la satisfaire : le client se verra dans cette hypothèse demander sa propre clef de cryptage par la Société qui, sinon, n’a pas accès à ces données.

A tout moment, un Utilisateur peut visualiser ses données personnelles telles qu’enregistrées sur le Site, en consultant la page « Mon compte », tandis qu’un client de la partie « Services » reçoit, au début de l’entrée en relation, les conditions générales qui reprennent la façon dont sont traitées ses données.

Un Utilisateur peut visualiser son activité dans les Abonnements en passant par le menu « s’abonner » / sous-registre : « mes données » (vérifier).

Un droit à l’oubli

Dans tous les cas, un Utilisateur peut supprimer lui-même son compte ce qui aura pour effet de supprimer immédiatement l’ensemble de ses données personnelles, avec comme corollaire l’impossibilité d’accéder aux Abonnements.

Si un Propriétaire supprime son compte, il supprime également, outre ses informations personnelles, le ou les Abonnements dont il est propriétaire, sans pour autant prétendre à quelque remboursement que ce soit. Il peut, par contre, demander la réactivation de son ou ses abonnements pour une durée de validité équivalente au solde de la période pour laquelle il a payé.

Un droit à la limitation du traitement

Ce droit n’est applicable dans quelques cas précis prévus à l’article 18 du RGDP (+ lien vers une version française du règlement sur un site officiel, à insérer). Merci de nous contacter si vous estimez vous trouvez dans un de ces cas.

Un droit à la portabilité des données.

Il s’agit d’un nouveau droit qui permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies, sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un Tiers. En passant par le menu « Editions », sous-menu « Export complet », l’ensemble des informations reprises dans votre (vos) Dossier(s) vous est transféré en format électronique (CSV). »

Information concernant la sécurité des données

En cas de faille de sécurité, et dès qu’elle en sera avertie par son hébergeur, la société française OVH, la Société la notifiera à l’autorité de régulation compétente (l’Autorité de Protection des Données Personnelles) dans un délai de 72h maximum à dater de la notification, à la société de l’existence de la faille de sécurité. Les personnes physiques concernées seront informées dans les meilleurs délais si la faille ou la violation de données comporte un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Notre serveur ne fait pas l’objet de back-up en dehors de l’encodage du contenu des sites et des données dans nos ordinateurs, via un système lié à la suite Office® de Microsoft.

Data Protection Officer

Notre société comprenant moins de 25 employés, aucun DPO n’a été nommé, mais Monsieur Laurent Jacob, dirigeante t fondateur, assume ces fonctions. Les Utilisateurs sont invités à prendre en compte la taille de la société dans leurs démarches avec la personne assumant les fonctions de DPO.

Logiciels & data

Les principales données personnelles des personnes physiques sont stockées dans la suite logicielle Office® (de Microsoft®) localisées sur deux ordinateurs qui sont la propriété de la Société.

Les employés de notre société ne peuvent pas y accéder sans l’accord exprès (et la collaboration) du dirigeant ou, le cas échéant, des clients (Utilisateurs, Propriétaires et leurs commettant et/ou préposés justifiant d’un mandat clair) et même la collaboration de ces derniers est parfois nécessaire pour communiquer la clef de chiffrement à laquelle ils ont seuls accès et qui permet de rendre certaines données liées à leur abonnement accessibles (une fois que les abonnés ont changé leur mot de passe d’accès à leur abonnement Perlucidtas®, ce qui leur est conseillé, la société ne peut plus intervenir à propos de cet abonnement sans leur collaboration).

La gestion des accès est configurée par le Manager en charge de l’IT, actuellement Monsieur Anthony Duchet, qui est localisé en France (Paris).

17.2 – Gestion du personnel

Le responsable RH est Laurent Jacob, le dirigeant fondateur de la société.

Il n’y a pas d’associé extérieur.

17.3 – Gestion des sous-traitants

Notre société choisit des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Notre sous-traitant hébergeant nos sites et les abonnements est la société OVH, dont les serveurs présentent un maximum de garantie.

17.4. Informations générales relatives au « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en abrégé RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),” OJ L 119, 4.5.2016, p. 1–88 § (n.d.), http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj (« RGDP« ).

Notre société preste des services qui impliquent la collecte de données personnelles de personnes physiques résidant, notamment, dans l’Union Européenne, et est donc soumise au RGPD. Il traite également des données personnelles concernant ses associés, collaborateurs et salariés.

En tant que sous-traitant nous-mêmes, nous confirmons avoir adopté les procédures requises par le RGPD et nous engageons à notifier sans délai aux Propriétaires toute information concernant ce traitement de données pour compte de tiers.

Pour le Luxembourg, toute personne qui désire de plus amples informations, peut contacter: L’Autorité de Protection des Données esonnelles, dont le siège est sis Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, ou tout autre organisme similaire au sein de l’Union Européenne.

Le contact avec cet organisme peut se faire via le lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact .

Le client est seul et unique responsable de l’utilisation illégale qu’il pourrait faire des outils qui sont mis à sa disposition.

Merci pour votre attention et votre confiance.

Les collaborateurs de L. Jacob sprl mettent tout en œuvre pour permettre aux abonnés et aux clients de conserver un degré de satisfaction élevé.